La donation de votre entreprise individuelle entraîne, dès la transmission, l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés et des plus‑values latentes de l’actif immobilisé.

Des régimes d’exonération ou de report d’imposition peuvent s’appliquer : une exonération totale ou partielle est possible lorsque l’activité a été exercée depuis au moins cinq ans et que le chiffre d’affaires reste dans les limites prévues, et des dispositifs spécifiques existent pour la cession d’une branche, de l’ensemble de l’entreprise ou des parts sociales. Le report d’imposition devient définitif si le nouveau exploitant poursuit l’activité pendant au moins cinq ans, auquel cas les plus‑values sont exonérées.

La donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, mais des réductions ou exonérations importantes sont accordées lorsque le ou les donataires s’engagent à conserver les biens et à poursuivre l’exploitation pendant la durée requise, avec des avantages supplémentaires pour les donateurs de moins de 70 ans ou lorsqu’il s’agit de salariés. Les formalités déclaratives sont les mêmes que pour une cession onéreuse.

Le service « Gérer mon prélèvement à la source » est déclaré partiellement conforme au Référentiel Général d’Accessibilité (RGAA) version 4.1, avec plusieurs critères non respectés, notamment au niveau des alternatives d’image, des libellés de lien, de la structuration des titres et des formulaires.

L’audit réalisé par Urbilog a confirmé que la majorité des critères d’accessibilité sont satisfaits, mais que des points restent à corriger : alternatives d’image non pertinentes, libellés de lien non explicites, erreurs de structuration et d’étiquetage des champs de formulaire.

Le site a été développé avec HTML 5, CSS et JavaScript, et les tests d’accessibilité ont été effectués avec des lecteurs d’écran (NVDA, VoiceOver) et les navigateurs Firefox et Safari.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou la plateforme ACCEO pour les malentendants, et, si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, saisir le Défenseur des droits selon les procédures prévues.

L’impôt sur le revenu des non‑résidents est prélevé à la source sur les salaires, pensions ou revenus immobiliers, puis ajusté lors de la déclaration annuelle. Le solde restant est prélevé sur le compte bancaire indiqué ; en cas de remboursement, le versement s’effectue sur le même compte ou, à défaut, par lettre‑chèque. Le paiement en ligne, accessible aux comptes domiciliés dans la zone SEPA, est privilégié ; les contribuables de certains pays ne pouvant ouvrir de compte SEPA peuvent régler par virement sur le compte du SIPNR après demande de coordonnées.

Pour l’impôt sur la fortune immobilière, le règlement intervient dès la réception de l’avis. Le paiement en ligne est obligatoire pour les montants supérieurs à un seuil, tandis que les montants plus faibles autorisent le TIP SEPA, le chèque ou le paiement de proximité. Un prélèvement automatique, à l’échéance ou mensuel, peut être souscrit via l’espace Finances publiques.

Les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière) restent gérés par le service des impôts du lieu du bien. Le paiement en ligne, à partir d’un compte SEPA, est recommandé, avec la possibilité de mettre en place un prélèvement mensuel ou à l’échéance via le même espace. Pour toute précision, il convient de contacter le service gestionnaire du bien.

Le quitus fiscal, ou certificat fiscal, atteste que le véhicule acheté dans un autre État membre de l’Union européenne est en règle vis‑à‑vis de la TVA et doit être présenté pour son immatriculation en France.

Dans les départements du Nord, du Pas‑de‑Calais, de la Moselle et du Bas‑Rhin, la demande de quitus fiscal s’effectue en ligne via la téléprocédure « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal » sur le site de l’ANTS, avec paiement de la TVA par carte bancaire ou prélèvement. Dans les autres départements, la demande se fait par courriel (formulaire n°1993‑PART‑D‑SD) et le paiement de la TVA se réalise uniquement par virement.

Quel que soit le mode de demande, il faut fournir : un justificatif de domicile français, une pièce d’identité de l’acheteur, le certificat d’immatriculation étranger (le cas échéant), la facture ou le certificat de cession détaillant le vendeur et l’acquéreur, ainsi que le mandat de représentation si vous n’êtes pas l’acheteur. Pour un véhicule neuf non immatriculé, le certificat de conformité peut être requis.

Des pièces complémentaires, comme une traduction certifiée des documents étrangers, peuvent être demandées selon la situation.

Les non‑résidents paient l’impôt sur le revenu principalement par prélèvement automatique sur le compte indiqué dans leur espace personnel ; les éventuels trop‑perçus sont remboursés par virement ou chèque, et les soldes restant sont débités en une ou plusieurs fois selon le montant. En cas de rejet ou d’absence de coordonnées bancaires, le paiement doit être effectué en ligne depuis le compte personnel ou, pour les petites sommes, par chèque, carte bancaire ou espèces chez un marchand agréé.

Pour l’impôt sur la fortune immobilière, le règlement s’effectue dès réception de l’avis : les montants supérieurs à un seuil sont payés en ligne (site ou application impots.gouv), tandis que les montants plus faibles peuvent être réglés par virement SEPA, chèque ou paiement en espèces chez un partenaire. Un prélèvement automatique, ponctuel ou mensuel, peut être mis en place via l’espace personnel.

Les taxes locales (taxe d’habitation, foncière, etc.) restent à la charge du contribuable non‑résident. Le paiement recommandé est en ligne depuis un compte bancaire SEPA ou français, avec la possibilité de souscrire à un prélèvement automatique (ponctuel ou mensuel) avant les dates limites indiquées sur l’avis d’imposition. Pour toute question, le service de gestion du secteur concerné reste le point de contact.

Les France services regroupent plus de 2 800 points d’accueil où des conseillers aident les usagers à réaliser leurs démarches administratives, notamment les paiements en ligne.

Dans chaque maison France services, les usagers accèdent à 12 partenaires nationaux (Finances publiques, Allocations familiales, Assurance retraite, Assurance Maladie, Chèque énergie, France Titres, France Travail, France Rénov’, La Poste, Urssaf, MSA, point‑justice), ce qui permet de répondre à leurs besoins en un seul lieu.

Pour payer une facture locale, régler des impôts en ligne ou mettre en place un mandat de prélèvement, il suffit de se rendre à la maison France services la plus proche, où le personnel accompagne la démarche du début à la fin.

La facturation électronique s’applique à toutes les opérations d’achat et de vente de biens ou de services entre entreprises assujetties à la TVA en France, pour les transactions domestiques B2B. Sont exclues les opérations exonérées de TVA (santé, enseignement, immobilier, associations, activités bancaires, assurances, etc.).

Les factures continueront de comporter les mentions obligatoires du code de commerce et du CGI, avec quatre nouvelles mentions de gestion. Elles seront émises via une plateforme de dématérialisation partenaire, qui transmettra le document à la plateforme du client professionnel.

Les factures reçues de vos fournisseurs arriveront également sous forme électronique, via la plateforme que vous avez choisie (celle du fournisseur, une plateforme tierce ou le portail public).

Il n’existe aucun délai imposé pour le dépôt des factures ; les entreprises les transmettront « au fil de l’eau ».